Un décret paru le 29 juillet dernier procède à un toilettage important du code de déontologie médicale (inséré dans la partie réglementaire du code de la santé publique – article R4127-1 et suivants).
Au niveau rédactionnel, le terme malade est remplacé par patient et celui de clientèle par patientèle.
Le code s’applique désormais aux docteurs juniors, aux SEL et aux SCP de médecins inscrites à l’ordre. La prestation de serment du médecin est inscrite dès le premier article.
La mention de l’adresse électronique du praticien sur ses documents professionnels devient facultative. Il en est de même pour l’adhésion à une association de gestion agréée.
Un nouvel article R4127-13-1 crée une obligation de sécurité liée à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication et de l’intelligence artificielle.
En cas de constat de sévices, le médecin a maintenant une obligation d’agir (article R4127-44).
S’agissant du dossier patient, la notion de fiche d’observation et de note personnelle non transmissible aux patients et aux tiers disparait.
L’information du patient et de ses proches est renforcée : la prescription doit être clairement formulée ; le praticien doit veiller à sa bonne compréhension par le patient et son entourage. De même en cas de diagnostic ou de prnostic grave, sauf opposition du patient, le médecin communique à l’entourage du patient les informations lui permettant de le soutenir.
De nouvelles obligations sont également créées en matière de coordination de soins et de transmission d’informations entre professionnels.
Enfin des dispositions renforcent le contrôle des contrats d’association afin de lutter contre la financiarisation de la profession et préserver l’indépendance professionnelle.
