Dans un arrêt du 26 octobre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), répondant à une question préjudicielle posée par la juridiction fédérale allemande, estime qu’un patient a droit, au titre du règlement général sur la protection des données (RGPD), d’obtenir gratuitement une première copie de son dossier médical, d’un établissement ou d’un professionnel de santé.
La Cour estime notamment que :
– l’obligation de fournir à la personne concernée, à titre gratuit, une première copie de ses données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement s’impose au responsable du traitement (l’établissement ou le professionnel qui conserve les données personnelles)
– dans le cadre d’une relation médecin/patient, le droit d’obtenir une copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement implique qu’il soit remis à la personne concernée une reproduction fidèle et intelligible de l’ensemble de ces données. Ce droit suppose celui d’obtenir la copie intégrale des documents figurant dans son dossier médical qui contiennent, entre autres, lesdites données, si la fourniture d’une telle copie est nécessaire pour permettre à la personne concernée d’en vérifier l’exactitude et l’exhaustivité ainsi que pour garantir leur intelligibilité. S’agissant de données relatives à la santé de la personne concernée, ce droit inclut en tout état de cause celui d’obtenir une copie des données de son dossier médical contenant des informations telles que des diagnostics, des résultats d’examens, des avis de médecins traitants et tout traitement ou intervention administrés à celle‑ci.
A noter que l’article R1111-2 du code de la santé publique qui prévoit une disposition contraire à l’arrêt de la CJUE devra vraisemblablement être modifié.
