Dans un arrêt du 15 novembre 2022, le Conseil d’Etat rappelle, conformément aux dispositions de l’’article L. 1110-4 du code de la santé publique, que le partage d’informations couvertes par le secret médical et nécessaires à la prise en charge d’une personne, entre professionnels de santé ne faisant pas partie de la même équipe de soins, requiert le consentement préalable de cette personne.
Voir la note de jurisprudence du Centre National de l’expertise hospitalière (CNEH)
