La loi du 8 avril 2024 a consacré le droit, pour les personnes âgées et les personnes handicapées résidant dans des établissements médico-sociaux, de recevoir (ou non, si c’est leur choix) chaque jour tout visiteur de leur choix.
En application de ces dispositions, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) vient d’adresser aux Agences régionales de santé (ARS) une instruction détaillant la manière dont elles doivent accompagner et vérifier la mise en œuvre effective de cette disposition.
Cette instruction précise notamment que :
– les visites sont possibles en dehors des horaires d’ouverture administrative de l’établissement (par exemple le week-end ou durant les temps de repas ou de soins
– les règlements de fonctionnement ou les contrats de séjours ne peuvent fixer limitativement des horaires de visite.
La volonté des résidents prime et ils peuvent refuser la visite de certaines personnes sans justification.
Les directions d’établissement ne peuvent s’opposer à ce droit qu’en cas de menace pour l’ordre public, pour la santé du résident, pour celle des autres résidents ou pour celle des personnes qui y travaillent.
Les ARS sont invitées à accompagner les établissements pour qu’’ils s’approprient ces nouvelles modalités d’organisation et doivent vérifier leur mise en œuvre lors d’inspections-contrôles.
Tout résident (ou un de ses proches) peut déposer un recours ou une réclamation en cas de non respect de ce droit (auprès de l’ARS ou du conseil départemental, de la Défenseuse des droits, ou auprès de la juridiction – administrative ou judiciaire – dont dépend l’établissement).
