Aidants et PCH : un arrêt de la Cour de cassation

Dans un arrêt du 5 janvier 2023, la Cour de Cassation rappelle qu’un proche aidant qui demande à percevoir la prestation de compensation du handicap (PCH) doit remplir les conditions d’attribution de la PCH aux aidants familiaux définies par le code de l’action sociale et des familles (article R 245-7), quand bien même d’autres dispositions législatives ou réglementaires donnent du proche aidant une définition plus large.

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