Le ministère chargé des comptes publics, dans le cadre du plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques, annonce le lancement d’une mission d’étude destinée à envisager la faisabilité technique et juridique de la fusion de la carte nationale d’identité et de la carte Vitale.
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a, pour sa part, indiqué que « sous réserve d’apporter certaines garanties, le scénario visant à intégrer le numéro de sécurité sociale (NIR) dans la carte d’identité électronique constitue, parmi les scénarios envisagés, la solution la moins intrusive et la moins risquée » et publié des recommandations rappelant les garanties nécessaires à ses yeux :
– s’assurer que le NIR soit inscrit dans un compartiment cloisonné au sein de la puce électronique des nouvelles « cartes d’identité électroniques » et non pas écrit sur la carte, même avec un QR code. Ce numéro ne serait lisible que par les outils et acteurs de la sphère médicale et médico-sociale
– mettre en œuvre des mesures de sécurité particulières afin de garantir que le NIR ne soit pas communiqué à d’autres acteurs
– prévoir l’application du secret professionnel à toute personne accédant au NIR sur la carte d’identité, notamment au moment de la création du titre
– la carte Vitale n’étant pas obligatoire, la loi devra prévoir la possibilité pour l’assuré de s’opposer à l’inscription de son numéro de sécurité sociale sur son titre d’identité, et des alternatives à l’utilisation de la carte d’identité devront être maintenues.
