Un décret du 3 avril 2023 précise comment le dossier pharmaceutique de chaque assuré social est créé automatiquement, sous l’égide du Conseil national de l’ordre des pharmaciens,  sauf opposition de l’intéressé.

Le dossier pharmaceutique a vocation, à terme, à constituer un dossier unique avec le dossier médical partagé.

Ce décret détermine le contenu du dossier pharmaceutique, la durée de conservation des informations, ses modalités de création et de clôture ainsi que l’exercice des droits du bénéficiaire (notamment droit de s’opposer à sa création et d’en demander la clôture).

Il définit également les conditions d’utilisation du dossier pharmaceutique par les professionnels de santé.

Voir le décret n°2023-251 du 3 avril 2023 relatif au dossier pharmaceutique

Voir le dossier du Conseil national de l’ordre des pharmaciens