Textes officiels

 Informations juridiques de base (Cliquez sur chaque titre pour développer la section de texte)

Droits de la personne (Articles L1110-1 à L1110-13)

Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté :

Personnes accueillies dans les établissements de santé (Articles L1112-1 à L1112-6)

Responsabilité des établissements à l'égard des biens des personnes accueillies (Articles L1113-1 à L1113-10)

Participation des usagers au fonctionnement du système de santé (Articles L1114-1 à L1114-7)

Dispositions pénales (Articles L1115-1 à L1115-2)


Tout patient a droit à l’accès à son dossier médical


Une Commission des usagers (CDU) est installée dans chaque établissement de santé public et privé pour représenter les patients et leur famille, elle

      • participe à l’élaboration de la politique menée dans l’établissement en ce qui concerne l’accueil, la prise en charge, l’information et les droits des usagers
      • est associée à l’organisation des parcours de soins ainsi qu’à la politique de qualité et de sécurité élaborée par la commission ou la conférence médicale d’établissement (CME)
      • se saisit de tout sujet portant sur la politique de qualité et de sécurité, faire des propositions et être informée des suites données
      • est informée des événements indésirables graves (EIG) et des actions menées par l’établissement pour y remédier
      • recueille les observations des associations de bénévoles dans l’établissement
      • propose un projet des usagers exprimant leurs attentes et leurs propositions après consultation des représentants des usagers et des associations de bénévoles
      • est informée de l’ensemble des réclamations déposées par les usagers ainsi que des suites qui leur sont données.

Champ d'application et missions (Articles R1112-79 à R1112-80)

Composition (Articles R1112-81 à R1112-84)

Fonctionnement (Articles R1112-85 à R1112-90)

Examen des plaintes et réclamations (Articles R1112-91 à R1112-94)


  • La dernière convention nationale des pharmaciens(PDF, 1.01 Mo) a été signée le 4 avril 2012 entre l'Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et les trois syndicats représentatifs des pharmaciens : la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine et l'Union nationale des pharmacies de France.

Arrêté du 4 mai 2012 publié au Journal officiel du 6 mai 2012, la convention est entrée en vigueur le 7 mai 2012. L'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie a également fait part de son adhésion à la convention le 16 mai 2012.

La Convention comporte des dispositions concernant la qualité de la dispensation et se concentre dans un premier temps sur 2 objectifs :

  • l'accompagnement des malades chroniques et la prévention des risques iatrogéniques, formalisé par un entretien pharmaceutique ;
  • l’accompagnement des patients sous anticoagulants oraux et des patients asthmatiques

Pour réduire les risques de iatrogénie, l'accompagnement des patients sous anticoagulants oraux se fait sous forme d'entretiens pharmaceutiques au cours desquels vous exercez votre rôle de conseil pour l'initiation, l'observance et le suivi des traitements.

2 entretiens sont proposés aux patients qui s’inscrivent auprès de vous, ce suivi régulier fait l'objet d'une rémunération annuelle de 40 €, en fonction du respect des engagements individuels de santé publique :

  • réaliser un entretien à l'instauration du traitement et au moins 2 entretiens par an ;
  • s'assurer de la réalisation de l'INR ;
  • en cas de besoin prendre contact avec le prescripteur avec le consentement du patient.

Un avenant permet de mettre en œuvre ce dispositif.

Les modalités de l'accompagnement des patients asthmatiques ont également été précisées par voie d'avenant.

  • L'avenant n° 1 (PDF, 163.87 Ko) à la convention nationale pharmaceutique fixe les modalités de mise en œuvre du dispositif d’accompagnement par le pharmacien des patients sous traitement chronique par antivitamine K (AVK) conformément aux dispositions de l’article 28.1 de la convention nationale.

  • Il a été signé entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam), les trois syndicats représentatifs des pharmaciens d'officine : la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) et l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF), ainsi que l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (Unocam), le 10 janvier 2013.

Arrêté du 24 juin 2013 publié au Journal officiel le 27 juin 2013, il est rentré en vigueur le 28 juin 2013.

Le dispositif d’accompagnement AVK constitue l’un des axes de la rémunération sur objectifs de santé publique (Rosp) du pharmacien. L’article 31.2.2 de la convention modifié par l’avenant n° 8 (arrêté du 24/06/2016) et l’avenant n° 11 (arrêté du 14/12/2017) prévoit à cet égard le versement au pharmacien d’une rémunération annuelle de 30 € ou 50 € par patient selon les modalités de l’accompagnement. L’avenant n° 11 fait évoluer ce dispositif d’accompagnement en le centrant plus sur les besoins du patient. Sont ainsi mis en place l’entretien d’évaluation et l’entretien thématique.

  • L'avenant n° 8 (PDF, 482.42 Ko) à la convention nationale pharmaceutique a été signé entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam), la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) et l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO).

Arrêté du 24 juin 2016 publié au Journal officiel le 28 juin 2016, il est entré en vigueur le 29 juin 2016.

Cet avenant promeut un certain nombre d'évolutions pour les dispositifs d'accompagnements toutes thématiques confondues, et fixe les modalités de mise en œuvre du dispositif d'accompagnement par le pharmacien des patients sous anticoagulants oraux d'action directe (AOD), second volet de l'accompagnement des patients sous anticoagulants oraux, conformément aux dispositions de l'article 28.1 de la convention nationale.

Ce dispositif d’accompagnement constitue l’un des axes de la rémunération sur objectifs de santé publique (Rosp) du pharmacien. L’article 31.2.2 de la convention modifié par l’avenant n° 11 (arrêté du 14 décembre 2017) prévoit à cet égard le versement au pharmacien d’une rémunération annuelle par patient de 30 € ou 50 €, selon les modalités de l’accompagnement. L’avenant n° 11 fait évoluer ce dispositif d’accompagnement en le centrant plus sur les besoins du patient. Sont ainsi mis en place l’entretien d’évaluation et l’entretien thématique.


Dispositions générales (Articles L1161-1 à L1161-6)

Dispositions pénales (Article L1162-1)

RECHERCHE CLINIQUE (CODE DE LA SANTE PUBLIQUE)

Un patient peut être sollicité pour participer à un projet de recherche clinique. Les dispositions relatives aux recherches impliquant la personne humaine lui seront applicables :

Principes généraux relatifs aux recherches impliquant la personne humaine (Articles L1121-1 à L1121-17)

Information de la personne qui se prête à une recherche impliquant la personne humaine et recueil de son consentement (Articles L1122-1 à L1122-2)

Comités de protection des personnes et autorité compétente (Articles L1123-1 à L1123-14)

Recherches relevant du secret de la défense nationale (Articles L1123-15 à L1123-20)

Dispositions particulières applicables aux essais cliniques de médicaments (Article L1124-1)

Dispositions particulières à certaines recherches (Articles L1125-1 à L1125-4)

Dispositions pénales (Articles L1126-1 à L1126-12)


Dispositions générales relatives aux médicaments

Médicaments à usage humain



Tout praticien bénéficie, en principe, d’une liberté totale de prescription. Cependant, celle-ci s’exerce dans la limite des risques encourus par le patient (article R4127-8 du code de la santé publique) 

Un médecin a ainsi la possibilité de prescrire un médicament en dehors des indications prévues par son autorisation de mise sur le marché (AMM). Toutefois, à la suite de l’affaire du MEDIATOR, le législateur est intervenu pour encadrer cette possibilité (article L.5121-12-1 du code de la santé publique).

Le médecin lorsqu’il juge une prescription hors AMM indispensable à l’état de son patient et en l’absence d’alternative thérapeutique, a l’obligation

  • d’informer son patient que sa prescription n’est pas prévue par l’AMM
  • d’informer son patient des conditions de prise en charge par l’assurance maladie
  • de porter sur l’ordonnance la mention « prescription hors AMM »
  • de motiver sa prescription dans le dossier médical du patient.

Le patient doit être en mesure d’accepter la prescription en toute connaissance de cause.

Une prescription hors AMM n’est pas forcément fautive ou illégale, néanmoins, par nature, elle peut présenter des risques pour le patient et engager la responsabilité civile et pénale du médecin.


Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée :

Arrêté du 18 juillet 2018 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée.


Arrêté du 18 juillet 2018 fixant la liste des pathologies chroniques stabilisées prévue à l'article R. 4301-2 du code de santé publique

Arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l'exercice infirmier en pratique avancée en application de l'article R. 4301-3 du code de santé publique